J.O. 288 du 13 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 11 décembre 2006 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610666D


Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2006, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de Trial Attorney auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du 15 juillet 2006 au 13 juillet 2008 inclus.